Enregistrement d'un décès
Tous les décès aux Territoires du Nord-Ouest doivent être enregistrés auprès du registraire général des statistiques de l'état civil. L'enregistrement est nécessaire pour établir la légalité du décès. Sans enregistrement, vous ne pouvez pas obtenir de certificat de décès. quand un décès se produit :
Le médecin ou le coroner :
- remplit le certificat médical de décès concernant la personne décédée;
- fait parvenir le certificat médical de décès au directeur des funérailles qui a la charge de disposer du corps du défunt.
Le directeur des funérailles :
- remplit l'enregistrement du décès avec l'aide d'une des personnes suivantes
:
- le plus proche parent de la personne décédée présente au décès ou qui avait vu le malade dans ses derniers moments;
- si aucun parent n'est disponible, un parent du défunt résidant ou se trouvant dans la région de l'enregistrement;
- si aucun parent n'est disponible, une personne de 18 ans ou plus présente au moment du décès;
- toute autre personne connaissant les faits;
- l'occupant de la maison où le décès s'est produit;
- le coroner qui a été prévenu du décès et qui a fait une enquête ou qui fait une enquête à propos du décès;
- fait parvenir l'enregistrement du décès et le certificat médical du décès à un registraire de district ou un sous-registraire (commis municipal) pour enregistrement ou envoie le tout directement aux statistiques de l'état civil.
Registraire de district ou sous-registraire :
- enregistre le décès en signant et datant le dossier;
- émet un permit d'inhumer au directeur des funérailles;
- fait parvenir l'enregistrement de décès et le certificat médical de décès au registraire général des statistique de l'état civil.
Le registraire général des statistiques de l'état civil :
- vérifie l'information - toute information manquante ou incorrecte fait l'objet d'un suivi auprès des parties appropriées (par ex. le directeur des funérailles, l'informateur, le médecin, le coroner);
- classe en permanence l'enregistrement de décès et le certificat médical de décès.