logo

Qui peut demander un certificat de décès?

  • un membre de la famille immédiate ou le parent le plus proche;
  • une personne qui a besoin du certificat pour l'utiliser dans un tribunal, pour régler une succession ou pour faire déterrer une personne; 
  • un employé de la Couronne, à des fins officielles; 
  • les ministères gouvernementaux approuvés par le directeur des statistiques de l'état civil, quand c'est requis à des fins légales ou à d'autres fins légitimes.