Comment présenter une demande de changement nom légal
Suis-je prête à présenter une demande de changement de nom?
Afin de vous assurer que votre demande soit acceptée, veuillez consulter l’information sur l’admissibilité et les frais.
Pour présenter une demande, vous devez remplir la trousse de demande de changement de nom.
Exigences de la demande
- Le demandeur doit remplir le formulaire. Il peut s’agir de la personne qui change de nom, OU un parent qui présente une demande pour changer le nom de son enfant, ou les deux.
- Les demandes doivent inclure les certificats de naissance originaux de chaque personne née au Canada et qui veut changer de nom légalement. Les certificats de naissance ne seront pas retournés. (Si la personne est née à l’extérieur du Canada, fournissez des copies certifiées des documents d’immigration, une carte de résident permanent ou une carte de citoyenneté.)
- Tous les frais doivent être inclus dans la demande.
Consentement du parent ou du tuteur et de l’enfant
Toute personne qui a la garde légale d’un enfant doit remplir le Formulaire de consentement pour le changement de nom d’un enfant. Le consentement écrit de l’enfant est requis si ce dernier est âgé d’au moins 12 ans. Si le nom de l’enfant change pour celui de la conjointe, le consentement de celle-ci est également requis.
| Note : | Il se peut que le demandeur doive fournir des pièces justificatives pour prouver qu’il a la garde légale de l’enfant/des enfants. |