Admissibilité
Vous pouvez présenter une demande de changement de nom légal si :
- vous êtes âgé de 19 ans et plus;
- vous êtes citoyen canadien, résident permanent ou pouvez rester ou habiter légalement au Canada;
- vous êtes un résident des Territoires du Nord-Ouest et y avez vécu pendant au mois trois mois consécutifs au cours de l’année précédant la demande.
Vous pouvez également être admissible si vous répondez aux critères susmentionnés, même si :
- vous êtes âgés de 19 ans et moins;
- vous êtes une épouse / conjointe de fait;
- vous avez la garde légale d’un enfant.
Pour plus d’information, communiquez avec le Bureau du registraire de l’état civil.
| Note : | Les demandes doivent être accompagnées des frais exigés, payables par chèque ou mandat à l’ordre du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les paiements peuvent également être effectués par carte de crédit. Les frais comprennent un certificat de changement de nom. |