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famille
Règles pour choisir un nom de famille
| Dispositions |
Choix du nom de famille |
| Enfant d'une femme mariée |
Le nom de famille de l'enfant peut être :
- le nom de famille du mari, s'il est le père;
- le nom de famille de la mère; ou
- les noms de familles des deux parents combinés ou unis par un trait
d'union.
Note : si le mari n'est pas le père, la mère doit alors remplir une
déclaration solennelle dans laquelle elle déclare cet état de fait, sans
préciser qui est le père, à moins que la mère et la personne reconnaissant être
le père fassent une demande conjointe par écrit en remplissant une déclaration
solennelle.
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| Enfant d'une femme non mariée |
Le nom de famille de l'enfant sera le même que celui de la mère, à moins que la
partie 27 du formulaire d'enregistrement d'une naissance vivante ait été rempli
par la mère et le père. Dans ce cas, le nom de famille de l'enfant peut être :
- le nom de famille du père;
- le nom de famille de la mère; ou
- les noms de famille des deux parents combinés ou unis par un trait d'union.
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| Enfant d'une veuve ou d'une femme divorcée |
Le nom de famille de l'enfant sera le nom de famille légal de la mère, si
l'enfant à été conçu après que la mère soit devenue veuve ou divorcée. Par
contre, si la mère et le père ont rempli la partie 27 du formulaire
d'enregistrement d'une naissance vivante, le nom de famille de l'enfant peut
alors être :
- le nom de famille du père;
- le nom de famille de la mère; ou
- les noms de famille des deux parents combinés ou unis par un trait d'union.
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