Questions fréquemment posées
- Comment les renseignements demandés me seront-ils transmis?
- Le traitement de ma demande de renseignements prendra combien de temps?
- Qu’arrive-t-il une fois que j’ai rempli et soumis mon formulaire de demande de renseignements aux Services à l’enfance et à la famille?
- Si je demande à consulter le dossier de mon enfant et que je doive prouver que j’ai la garde légale de mon enfant, quelle sorte de preuve serait requise?
- Y a-t-il des exigences particulières si je demande des renseignements contenus dans le dossier de mon enfant?
- Puis-je demander de voir le dossier de mon enfant ou celui d’un autre membre de ma famille?
- Si c’est mon avocat qui demande les renseignements, suis-je toujours tenu de remplir le formulaire?
- Suis-je autorisé à consulter mon dossier original?
- Les renseignements me concernant sont-ils dans un seul dossier ou sont-ils répartis dans plusieurs dossiers séparés qui contiennent différents types d’information?
- Puis-je demander une copie de mon dossier complet?
- Est-il utile d’ajouter d’autres renseignements quand je présente une demande de renseignements?
- Dois-je payer des frais pour que ma demande de renseignements soit traitée?
- Dois-je fournir autre chose que le formulaire rempli pour que ma demande de renseignements soit traitée?
- Comment puis-je obtenir les renseignements à mon dossier au Services à l’enfance et à la famille?
Comment les renseignements demandés me seront-ils transmis?
Dans la plupart des cas, le Ministère vous enverra par courrier recommandé un colis contenant les dossiers expurgés. Si vous préférez aller chercher le colis personnellement, vous pouvez évidemment le faire.
Le traitement de ma demande de renseignements prendra combien de temps?
La période de temps requise pour traiter une demande de renseignements varie. Bien que la Loi sur les services à l'enfance et à la famille ne précise pas de délai d’exécution pour traiter les demandes de renseignements, le Ministère s’assure que votre demande sera traitée le plus rapidement possible. Le coordonnateur de la gestion des documents du Ministère doit souvent effectuer une recherche dans des archives situées en divers endroits des Territoires du Nord-Ouest. Le but de cette recherche approfondie est d’assurer une réponse complète et exacte à votre demande. Ce processus exige parfois beaucoup de temps.
Le Ministère vous expédiera un accusé de réception dans les 30 jours de la réception de votre demande et commencera la recherche dans tous les dossiers pertinents.
On pourrait exiger une copie de l’ordonnance du tribunal prouvant que vous avez la garde légale de l’enfant, un certificat de naissance ou un autre document pertinent.
Vous ne pouvez faire une demande de consultation du dossier de votre enfant que si vous avez la garde légale de votre enfant. Vous pourriez devoir présenter une preuve de garde légale. Si votre enfant a de 16 à 19 ans, il doit consentir lui aussi à la divulgation de l’information. Si votre enfant a plus de 19 ans, il devrait demander à voir son propre dossier.
Puis-je demander de voir le dossier de mon enfant ou celui d’un autre membre de ma famille?
Vous ne pouvez demander de voir que votre propre dossier ou celui de votre enfant.
Si c’est mon avocat qui demande les renseignements, suis-je toujours tenu de remplir le formulaire?
Oui. Veuillez remplir le formulaire et votre avocat pourra le transmettre au Ministère en votre nom.
Suis-je autorisé à consulter mon dossier original?
Non. Le Ministère est légalement tenu de retrancher des parties de tous les dossiers avant de les remettre aux personnes qui demandent des renseignements à leur dossier. Le Ministère coordonnera la copie et le retranchement des parties des archives contenues dans le dossier.
Il n’y a qu’un seul dossier aux Services à l’enfance et à la famille. Toutefois, les archives du dossier peuvent être réparties en divers endroits des Territoires. Ce dossier contient les renseignements qui vous concernent en ce qui a trait à la protection de l’enfant, le placement familial, les services de soutien volontaires ou les services de soutien. La seule exception serait si vous avez été adopté. Dans ce cas, tous les renseignements seraient consignés dans un dossier d’adoption distinct. Si vous désirez avoir accès aux renseignements contenus dans votre dossier d’adoption, veuillez communiquer avec le registraire et spécialiste des pratiques d’adoption au numéro 867-873-7943. Cliquer ici pour plus d’information sur les services d’adoption.
Puis-je demander une copie de mon dossier complet?
Vous ne pouvez voir que votre propre dossier ou celui de votre enfant.
Est-il utile d’ajouter d’autres renseignements quand je présente une demande de renseignements?
Oui. Si vous connaissez les noms des communautés où vous étiez pris en charge, les années précises, le type de garde (c’est-à-dire en vertu d’une ordonnance d’un tribunal, d’un arrangement de services de soutien volontaires), et si vous avez été adopté ou non, ces renseignements seraient utiles pour la recherche d’information. Si vous ne savez pas ou ne vous souvenez pas de ces détails, le Ministère pourra quand même traiter votre demande de renseignements.
Dois-je payer des frais pour que ma demande de renseignements soit traitée?
Non. Les personnes qui font une demande de renseignements n’ont aucuns frais à payer pour son traitement.
Oui. Vous devez aussi fournir les photocopies de deux pièces d’identité (permis de conduire, certificat de naissance, etc.)
Comment puis-je obtenir les renseignements à mon dossier au Services à l’enfance et à la famille?
Contactez l'Administration locale des services de santé et des services sociaux ou la Division des services à l’enfance et à la famille du Ministère pour obtenir le formulaire de demande de renseignements des Services à l’enfance et à la famille. Vous pouvez aussi obtenir le formulaire en ligne à www.hlthss.gov.nt.ca.
Lorsque vous communiquez avec l’Administration locale des services de santé et des services sociaux, veuillez préciser que vous demandez votre dossier des Services à l’enfance et à la famille.