Législation
Le ministère de la Santé et des Services sociaux est responsable d'administrer 30 segments de législation territoriale.
- Loi sur l’adoption
- Loi sur l’adoption internationale (Convention de La Haye)
- Loi sur l’assurance-maladie
- Loi sur l’assurance hospitalisation et l’administration des services de santé et des services sociaux (anciennement la Loi sur les services d'assurance-hospitalisation territoriale)
- Loi sur les auxiliaires dentaires
- Loi sur les auxiliaires médicaux en ophtalmologie
- Loi sur le changement de nom
- Loi sur les directives personnelles
- Loi sur les infirmières et infirmiers auxiliaires
- Loi sur le mariage*
- Loi sur les médecins
- Loi sur l’optométrie
- Loi sur la pharmacie
- Loi sur la profession de sage-femme
- Loi sur la profession infirmière
- Loi sur les professions dentaires
- Lou sur la protection de l’enfance**
- Loi sur les prothésistes dentaires
- Loi sur les psychologues
- Loi sur la reconnaissance de l’adoption selon les coutumes autochtones
- Loi sur les registres des maladies
- Loi sur la santé mentale
- Loi sur la santé publique
- Loi sur le secours médical d’urgence
- Loi sur les services à l’enfance et à la famille
- Loi sur les statistiques de l’état civil
- Loi sur le tabac
- Loi sur les tissus humains
- Loi sur la tutelle*
- Loi sur les vétérinaires
| * | Administré conjointement avec le ministère de la Justice). |
| ** | Quand des enfants sont pris en charge, en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de l'enfant, les dispositions de cette Loi s'appliquent jusqu'à ce que l'enfant pris en charge atteigne l'âge de la majorité, en vertu de la Loi sur la protection de l'enfant. |
La présente liste des lois vise à indiquer la portée des lois que le ministère de la Santé et des Services sociaux a pour mandat de mettre en oeuvre et de prendre en considération. Veuillez noter que cette liste ne comprend pas toutes les lois qui affectent la prestation des services de santé et des services sociaux. Cette liste ne fait pas référence à d'autres lois et règlements territoriaux et fédéraux.