Demande de renseignements
Les personnes qui veulent avoir accès à l’information contenue dans leur dossier doivent remplir le formulaire de Demande de renseignements des Services à l’enfance et à la famille.
En vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, le directeur des Services à l’enfance et à la famille peut divulguer les renseignements lorsque le formulaire est dûment rempli.
Le formulaire précise le type de documents à divulguer, la personne dont il est question et à qui ces renseignements peuvent être divulgués.
Aucuns frais ne sont exigés des personnes qui font une demande de renseignements.
Processus pour accéder aux renseignements
- Télécharger et remplir le formulaire Demande de renseignements des Services à l’enfance et à la famille.
- Dès réception du formulaire de demande de renseignements, le Ministère postera un accusé de réception à la personne qui a demandé l’information et commencera la recherche de tous les dossiers pertinents à la demande.
- Le Ministère coordonnera la copie et le retranchement de parties de toutes les archives dans le dossier. Un conseiller juridique exécutera le processus de retranchement de parties des documents. Le retranchement de parties des archives signifie que toutes les références à des tiers seront enlevées afin de protéger la vie privée de ces personnes.
- Le Ministère expédiera le colis des archives expurgées (par courrier recommandé) à la personne qui a fait la demande de renseignements.